Une requête pour permission d’intervenir pour l’INTA, déposée auprès de la Cour Suprême du Canada, est accordée

28 septembre 2010


Les membres canadiens du sous comité Amicus Curiae Asie-Pacifique/Canada de l’Association internationale des marques de commerce (« INTA ») ont récemment présenté devant la Cour suprême du Canada une requête pour permission d’intervenir, document à l’appui, pour le compte de l’INTA dans la poursuite Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc. La conclusion de ce dossier pourrait très bien avoir une incidence considérable sur la capacité des propriétaires de continuer d’utiliser leurs marques de commerce ou leurs noms commerciaux au vu et au su des tiers propriétaires de marques de commerce ou de noms commerciaux tellement semblables qu’ils portent à confusion, ces marques de commerce et noms commerciaux ayant été préalablement utilisés dans des régions géographiques différentes du pays. La cour a rendu une ordonnance favorable à l’INTA datée du 3 septembre 2010. L’INTA sera maintenant en mesure de déposer et de signifier un factum dans le cadre des procédures judiciaires et possiblement de faire un plaidoyer oral.

Ian MacPhee, chef de l’équipe de propriété intellectuelle de notre cabinet, agit à titre de président de ce sous-comité. Ce dernier a pour but de repérer les décisions judiciaires qui ont un impact important sur le droit des marques de commerce et les droits de propriété industrielle et commerciale de chaque pays membre et d’intervenir dans ces décisions lorsqu’il est possible de le faire afin d’exposer à la cour le point de vue de l’INTA sur les questions en cause.