Harry H. Dikranian et LRMM reconnus pour leur contribution à la rédaction d’un article publié dans le Uniform Commercial Code (UCC) Law Journal

5 juin 2019


Harry H. Dikranian et LRMM ont été reconnus pour leur contribution à un article publié dans le Uniform Commercial Code (UCC) Law Journal, intitulé « VLM Food Trading International, Inc. v. Illinois Trading Company, an Exercise on the Battle of the Forms Under the CISG and the UCC » (en français « VLM Food Trading International, Inc. c. Illinois Trading Company, un exercice sur les conflits entre formulaires sous la CVIM et le UCC »).

Voici un résumé de l’article. Vous pouvez également consulter l’article intégral dans la version anglaise en cliquant ici

Dans VLM Food Trading International, Inc. c. Illinois Trading Company, le Seventh Circuit (Cour d’appel des États-Unis pour le septième circuit) a considéré le récent et important problème de conflit entre les formulaires. La Cour a déterminé que la CISG, non pas le U.C.C., s’applique à un contrat entre un vendeur canadien et un acheteur de l’Illinois : La Cour a également déterminé qu’une clause ajoutée à un suivi des factures ne devient pas une partie du contrat sous la CISG. Cet article décrit le cas en question ainsi que les problèmes soulevés et offre des conseils aux avocats qui font face à des situations similaires.