Chapitre du recueil Développements récents en litiges de valeurs mobilières.
Reproduit avec l’autorisation des Éditions Yvon Blais.
Bulletin en Droit des assurances - édition octobre 2013
Cet article a été rédigé avec la collaboration de Oscar Miklos.
Bulletin en Droit des assurances - édition avril 2013
Cet article a été rédigé avec la collaboration de Laurie Miguel.